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Lorsque le différend est entre une entreprise (vendeur) et un consommateur (acheteur) la médiation est régie par un médiateur de la consommation, sauf accord express des parties.
Lorsque le différend est entre une entreprise (vendeur) et un consommateur (acheteur) la médiation est régie par un médiateur de la consommation, sauf accord express des parties.
Pour Trouver un Médiateur de la consommation :
•https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references
Les Médiateurs du CMGA ne sont pas Médiateurs de la Consommation
Pour faire appel au médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur :
http://www.education.gouv.fr/faire-appel-au-mediateur-de-l-education-nationale-et-de-l-enseignement-superieur-9788
Pour faire appel au médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur :
http://www.education.gouv.fr/faire-appel-au-mediateur-de-l-education-nationale-et-de-l-enseignement-superieur-9788
Pour faire appel au médiateur de l'académie de Grenoble :
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