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La médiation conventionnelle
La médiation conventionnelle
Les parties en litige peuvent, avant tout procès, décider de tenter une approche amiable avec le concours d'un médiateur puis homologuer leur accord auprès d'un juge.
La médiation judiciaire
La médiation judiciaire
Loi 8-2 1995, décret 22-7-1196 (article 131-1 CPC)
"Le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver un accord au conflit qui les oppose".
Le protocole d'accord pourra être homologué par le juge.
La médiation administrative
La médiation administrative
article L.213 du code de justice administrative - Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 5 (V)
"La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quel qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un "médiateur", choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction."
"En cas d'accord, les parties peuvent en demander l'homologation par le juge"
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